Définitions

Terrorisme : L’Article 83.01 du Code criminel canadien définit le terrorisme comme un acte – action ou omission commise « exclusivement ou non d’un but, d’un objectif ou d’une cause de nature politique, religieuse ou idéologique » en vue – exclusivement ou non – d’intimider tout ou partie de la population « quant à sa sécurité, entre autres sur le plan économique ou de contraindre une personne, un gouvernement ou une organisation nationale ou internationale à accomplir un acte ou à s’en abstenir. »

Violence de masse : La violence de masse n’est pas définie sous les lois canadiennes. Aux fins de nos propos, elle est interprétée comme un acte ou une référence à une(des) action(s) ou un(des) comportement(s) violent(s) alors que les auteurs des actes de terrorisme sont armés et attaquent des civils non armés ou sans défense. Ceci est plus souvent attribuable à des causes politiques, sociales ou religieuses et occasionne la mort, de graves blessures ou autres préjudices à un nombre très important de personnes.

Loi antiterroriste

La Loi antiterroriste du Canada a été adoptée à la suite des attentats du 11 septembre 2001 perpétrés contre les États-Unis. Elle a reçu la sanction royale le 18 décembre 2001 et est connue sous la loi C-36. Ce projet de loi « omnibus » élargit les pouvoirs du gouvernement et des organismes chargés d’assurer la sécurité du Canada à réagir en réponse aux menaces de terrorisme. La Loi contient des dispositions prévoyant des mécanismes pour permettre d’intenter des procès en secret, des mesures de détention préventive ainsi que des pouvoirs accrus en matière de sécurité et de surveillance. La législation antiterroriste a été renommée à la suite d’un examen approfondi échelonné sur une période de 3 ans et, la Cour suprême du Canada a statué que cette loi n’empiétait pas sur la Charte des droits et libertés.

La loi antiterroriste s’applique-t-elle aux victimes ?

Il est important de retenir que la Loi antiterroriste ne vise que les individus qui planifient et commettent des actes de terrorisme et qu’elle ne garantit aucunement quelconque forme d’aide, de soutien ou de services de suivi que ce soit aux victimes à la suite d’une attaque en sol canadien; non plus qu’elle ne traite avec la population canadienne blessée par des actes terroristes perpétrés à l’étranger.

Loi visant à décourager les actes de terrorisme contre le Canada, les Canadiens et les Canadiennes

La Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme – et les modifications connexes apportées à la Loi sur l’immunité des États – permet aux victimes de terrorisme de poursuivre en justice les auteurs d’actes de terrorisme ainsi que ceux qui les soutiennent, notamment les états étrangers inscrits à la liste des entités terroristes, pour obtenir réparation des préjudices subis lors d’actes de terrorisme perpétrés n’importe où sur la planète. Elle a reçu la sanction royale le 13 mars 2012.

La Loi complète les mesures de lutte existantes contre le terrorisme, notamment celles visant à décourager le terrorisme, et vise à répondre aux préoccupations uniques des victimes tout en démontrant le leadership du Canada dans la lutte contre ceux qui soutiennent le terrorisme dans le monde entier.

La Loi permet :

• Aux victimes de poursuivre les auteurs d’actes terroristes et ceux qui les soutiennent devant les tribunaux canadiens, notamment les états étrangers que le gouvernement a inscrits à la liste des entités terroristes. Les victimes peuvent demander réparation pour les actes terroristes perpétrés n’importe où dans la planète, depuis le 1er janvier 1985;
• Aux victimes de poursuivre les auteurs d’actes terroristes et ceux qui les soutiennent, si elles détiennent la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent ou qu’elles peuvent démontrer un lien réel et important entre la poursuite et le Canada;
• La suspension des délais de prescription. En d’autres termes, les victimes ne sont pas pénalisées si elles étaient incapables d’intenter une action dans le délai normal de prescription en raison de leur état physique, mental ou psychologique, ou qu’elles n’étaient pas en mesure d’identifier les auteurs de l’acte ou ceux qui les soutiennent.

La loi visant à décourager les actes de terrorisme s’applique-t-elle aux victimes ?

Il en revient aux victimes d’acquitter les frais juridiques afin de poursuivre en vertu de la Loi visant à décourager les actes de terrorisme. Toute poursuite civile comporte des risques, peut durer plusieurs années et admettre la possibilité que la partie adverse n’ait pas suffisamment d’actifs au Canada pour y avoir accès.