<\/p>\n
Terrorisme :<\/strong> L\u2019Article 83.01 du Code criminel<\/em> canadien d\u00e9finit le terrorisme comme un acte – action ou omission commise \u00ab\u00a0exclusivement ou non d\u2019un but, d\u2019un objectif ou d\u2019une cause de nature politique, religieuse ou id\u00e9ologique\u00a0\u00bb en vue \u2013 exclusivement ou non \u2013 d\u2019intimider tout ou partie de la population \u00ab\u00a0quant \u00e0 sa s\u00e9curit\u00e9, entre autres sur le plan \u00e9conomique ou de contraindre une personne, un gouvernement ou une organisation nationale ou internationale \u00e0 accomplir un acte ou \u00e0 s\u2019en abstenir.\u00a0\u00bb<\/p>\n Violence de masse :<\/strong> La violence de masse n\u2019est pas d\u00e9finie sous les lois canadiennes. Aux fins de nos propos, elle est interpr\u00e9t\u00e9e comme un acte ou une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une(des) action(s) ou un(des) comportement(s) violent(s) alors que les auteurs des actes de terrorisme sont arm\u00e9s et attaquent des civils non arm\u00e9s ou sans d\u00e9fense. Ceci est plus souvent attribuable \u00e0 des causes politiques, sociales ou religieuses et occasionne la mort, de graves blessures ou autres pr\u00e9judices \u00e0 un nombre tr\u00e8s important de personnes.<\/p>\n La Loi antiterroriste du Canada a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e \u00e0 la suite des attentats du 11 septembre 2001 perp\u00e9tr\u00e9s contre les \u00c9tats-Unis. Elle a re\u00e7u la sanction royale le 18 d\u00e9cembre 2001 et est connue sous la loi C-36. Ce projet de loi \u00ab\u00a0omnibus\u00a0\u00bb \u00e9largit les pouvoirs du gouvernement et des organismes charg\u00e9s d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 du Canada \u00e0 r\u00e9agir en r\u00e9ponse aux menaces de terrorisme. La Loi contient des dispositions pr\u00e9voyant des m\u00e9canismes pour permettre d\u2019intenter des proc\u00e8s en secret, des mesures de d\u00e9tention pr\u00e9ventive ainsi que des pouvoirs accrus en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de surveillance. La l\u00e9gislation antiterroriste a \u00e9t\u00e9 renomm\u00e9e \u00e0 la suite d\u2019un examen approfondi \u00e9chelonn\u00e9 sur une p\u00e9riode de 3 ans et, la Cour supr\u00eame du Canada a statu\u00e9 que cette loi n\u2019empi\u00e9tait pas sur la Charte des droits et libert\u00e9s.<\/p>\n Il est important de retenir que la Loi antiterroriste ne vise que les individus qui planifient et commettent des actes de terrorisme et qu\u2019elle ne garantit aucunement quelconque forme d\u2019aide, de soutien ou de services de suivi que ce soit aux victimes \u00e0 la suite d\u2019une attaque en sol canadien; non plus qu\u2019elle ne traite avec la population canadienne bless\u00e9e par des actes terroristes perp\u00e9tr\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n La Loi sur la justice pour les victimes d\u2019actes de terrorisme<\/em> \u2013 et les modifications connexes apport\u00e9es \u00e0 la Loi sur l\u2019immunit\u00e9 des \u00c9tats<\/em> \u2013 permet aux victimes de terrorisme de poursuivre en justice les auteurs d\u2019actes de terrorisme ainsi que ceux qui les soutiennent, notamment les \u00e9tats \u00e9trangers inscrits \u00e0 la liste des entit\u00e9s terroristes, pour obtenir r\u00e9paration des pr\u00e9judices subis lors d\u2019actes de terrorisme perp\u00e9tr\u00e9s n\u2019importe o\u00f9 sur la plan\u00e8te. Elle a re\u00e7u la sanction royale le 13 mars 2012.<\/p>\n La Loi<\/em> compl\u00e8te les mesures de lutte existantes contre le terrorisme, notamment celles visant \u00e0 d\u00e9courager le terrorisme, et vise \u00e0 r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations uniques des victimes tout en d\u00e9montrant le leadership du Canada dans la lutte contre ceux qui soutiennent le terrorisme dans le monde entier.<\/p>\n La Loi<\/em> permet\u00a0:<\/p>\n Il en revient aux victimes d\u2019acquitter les frais juridiques afin de poursuivre en vertu de la Loi visant \u00e0 d\u00e9courager les actes de terrorisme<\/em>. Toute poursuite civile comporte des risques, peut durer plusieurs ann\u00e9es et admettre la possibilit\u00e9 que la partie adverse n\u2019ait pas suffisamment d\u2019actifs au Canada pour y avoir acc\u00e8s.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" D\u00e9finitions Terrorisme : L\u2019Article 83.01 du Code criminel canadien d\u00e9finit le terrorisme comme un acte – action ou omission commise \u00ab\u00a0exclusivement ou non d\u2019un but, d\u2019un objectif ou d\u2019une cause de nature politique, religieuse ou id\u00e9ologique\u00a0\u00bb en vue \u2013 exclusivement ou non \u2013 d\u2019intimider tout ou partie de la population \u00ab\u00a0quant \u00e0 sa s\u00e9curit\u00e9, entre […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/terrorvictimresponse.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/137"}],"collection":[{"href":"https:\/\/terrorvictimresponse.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/terrorvictimresponse.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/terrorvictimresponse.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/terrorvictimresponse.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=137"}],"version-history":[{"count":20,"href":"https:\/\/terrorvictimresponse.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/137\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":688,"href":"https:\/\/terrorvictimresponse.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/137\/revisions\/688"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/terrorvictimresponse.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=137"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Loi antiterroriste<\/em><\/h2>\n
La loi antiterroriste s\u2019applique-t-elle aux victimes\u00a0?<\/h3>\n
Loi visant \u00e0 d\u00e9courager les actes de terrorisme contre le Canada, les Canadiens et les Canadiennes <\/em><\/h2>\n
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La loi visant \u00e0 d\u00e9courager les actes de terrorisme s\u2019applique-t-elle aux victimes\u00a0?<\/h3>\n